APRÈS ART. 4	N°I-3053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3053
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, M. Thiébaut, Mme Poussier-Winsback, M. Patrier-Leitus, Mme Carel, M. Pradal et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.