APRÈS ART. 3	N°I-3054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-3054
présenté par
M. Colombani, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Afin d’apporter des limitationsponctuelles et localement circonscrites au phénomène desur-spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dansl’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifiquedes plus-values sur les immeubles bâtis peut être instauré surl’île de Corse afin de tenir compte des spécificités tenant àl’étroitesse du parc immobilier et aux nécessaires limitations del’étalement urbain sur les milieux naturels.
Sur proposition du président del’établissement public visé à l’article L. 4424‑26‑1 du codegénéral des collectivités territoriales, une proposition de zonagedes zones soumises à la sur-spéculation immobilière est établie etsoumise sous forme de rapport à l’Assemblée de Corse.
L’Assemblée de Corse, après avoirrecueilli l’avis des communes concernées, transmis par délibérationde leur organe délibérant, ainsi que l’avis du représentant del’État en Corse, peut adopter un zonage définitif.
Elle peut, dans les conditionsprévues par l’article L. 4422‑16 du code général descollectivités territoriales, proposer au Gouvernement d’instaurer,dans les zones soumises à la sur-spéculationimmobilière, une majoration du dispositif de taxation visé àl’article 1609 nonies G du Code général desimpôts, selon le barème suivant appliqué au montant total de laplus-value imposable et pour une durée ne pouvant excéder 22ans.
(En euros)
Montant de la plus-valueimposable
	Montant de la taxe
	
De 50 001 à 60 000
	10 % PV-(60 000-PV) × 1/ 20De
	
60 001 à 100 000
	10 % PVDe
	
100 001 à 110 000
	15 % PV-(110 000-PV) × 1/ 10De
	
110 001 à 150 000
	15 % PVDe
	
150 001 à 160 000
	20 % PV-(160 000-PV) × 15/ 100De
	
160 001 à 200 000
	20 % PVDe
	
200 001 à 210 000
	25 % PV-(210 000-PV) × 20/ 100De
	
210 001 à 250 000
	25 % PVDe
	
250 001 à 260 000
	30 % PV-(260 000-PV) × 25/ 100
	
Supérieur à 260 000
	30 % PVDe
	
(PV = montant dela plus-value imposable)
Les propositionsadoptées par l’Assemblée de Corse en application du quatrièmealinéa du présent article sont adressées au président du conseilexécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant del’État dans la collectivité territoriale de Corse. Une informationest adressée aux présidents de l’Assemblée nationale et duSénat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter deslimitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène desur-spéculation immobilière en prévoyant une majoration dudispositif de taxation sur les plus-values immobilières.
En effet, il s’agit de tenir comptedes spécificités de l’île tenant à l’étroitesse de son parcimmobilier ainsi qu’aux nécessaires limitations de l’étalementurbain sur les milieux naturels. Il s’agit également de proposerune solution permettant de répondre à la pression foncière etimmobilière exercée à travers des comportements de prédation desbiens corses, qui s’exprime de manière hétérogène sur l’ensemble duterritoire insulaire.
C’est pourquoi cet amendementprévoit que sur proposition du président de l’Office foncier de laCorse soit établie une proposition de zonages définissant les zonessoumises à la sur-spéculation immobilière, sous forme de rapport àl’Assemblée de Corse. Ce rapport est ensuite transmis auGouvernement afin de lui proposer d’instaurer dans ces zones unemajoration du dispositif de taxation sur les plus-valuesimmobilières prévu par l’article 1609 nonies G du Codegénéral des impôts.
Cette majoration est encadrée selonun barème plafonné à 30 %, elle est également encadrée à lafois géographiquement par le zonage préalable, mais aussi dans letemps, la taxation s’appliquant pour une durée ne pouvant excéder22 ans après l’acquisition du bien.
Une telle mesure, semblable à lasurtaxation des bénéfices spéculatifs prévue en Belgique par laCode des impôts sur le revenu, serait un outil puissant contre lesphénomènes spéculatifs participant d’une dépossession immobilièrede la population corse, qui s’attaquerait directement aux bénéficesdes spéculateurs qui sont, comme chacun le sait, le « nerf dela guerre » dans cette lutte.
Par ailleurs, cette proposition deloi rappelle, à juste titre, qu’en Corse une personne sur cinq vitsous le seuil de pauvreté et que le revenu annuel médian en Corseest significatif inférieur au revenu annuel médian en Francemétropolitaine. Cet amendement vise donc également, à travers larégulation du marché immobilier, à préserver la mixité sociale dansl’accès à la propriété bâtie, qui est un enjeu majeur pour denombreux Corses