ART. 10	N°I-3058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3058
présenté par
M. Margueritte, M. Lefèvre, M. Mournet, M. Reda, M. Sitzenstuhl, M. Roseren, M. Labaronne, Mme Lemoine, M. Fait, M. Vojetta, Mme Decodts, Mme Vignon, M. Ledoux, Mme Le Grip, Mme Chandler, M. Ghomi, Mme Spillebout, Mme Brulebois, M. Rodwell, Mme Le Nabour, M. Royer-Perreaut et M. Midy
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ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.