APRÈS ART. 9	N°I-3059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3059
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Bordat, Mme Riotton, Mme Genetet, M. Pellerin, M. Fait, M. Brosse, Mme Le Feur, Mme Tiegna, M. Ott, M. Marion, Mme Delpech, Mme Jacqueline Maquet et M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’article 168 dela loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2021 avaitprorogé de 3 ans l’avantage fiscal lié au dispositif lié dit« Pinel » tout en réduisant progressivement le taux (cf.article 168). Cette mesure avait pour objectif de mettre en placeune transition vers un dispositif plus efficient.
Cependant, les dernières statistiques mettent en lumière desindicateurs précursseurs d’une crise du logement : d’une part,il y a un effondrement du nombre de ventes de logements (englissement annuel sur le premier semestre 2022, -27% dansl’individuel et -15 % dans le collectif) ; d’autre part, il ya un plafonnement d’agréments HLM annuels (90 000 unités par andepuis 2021 contre 110 000 à 120 000 pour les annéesprécédentes.
A terme, cette situation risque de geler l’alimentation en neufdu segment du locatif privé détenu par des bailleurs« physiques » très sensible à toute suppression oucorrection des dispositifs fiscaux de soutien.
A cet effet, afin de relancer la construction neuve et lelogement locatif, le présent amendement propose de maintenir lestaux de réduction d’impôt tels que prévus en 2022 sur les années2023 et 2024, date à laquelle le dispositif dit « Pinel »prendra fin (31 décembre 2024).
Le présent amendement est proposé par la Fédération BTP del’Isère.