ART. 15:	N°I-3061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3061
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 15:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la trente-cinquièmeligne du tableau de l’alinéa 2, insérer deux lignes ainsirédigées :
Solde de la taxe d’apprentissage après prise en compte desversements directs des entreprises mentionnés au II de l’article L.6241-2	Caisse des dépôts et consignations	Caisse des dépôts et consignations	515 000 000	
Contribution spécifique pour le développement de la formationprofessionnelle initiale et continue dans les métiers desprofessions du bâtiment et des travaux publics.	CCCA-BTP – Comité de concertation et de coordination del’apprentissage du bâtiment et des travaux publics ; OPCOConstructys	CCCA-BTP – Comité de concertation et de coordination del’apprentissage du bâtiment et des travaux publics ; OPCOConstructys	51 534 400	
II. – En conséquence, après la soixante-seizième ligne dutableau du même alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises detravail temporaire	Fonds pour l’emploi du travail temporaire	Fonds pour l’emploi du travail temporaire	67 405 000	
III. – En conséquence, après la quatre-vingt-sixième ligne dutableau du même alinéa 2, insérer une ligne ainsirédigée :
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour SaintPierre et Miquelon	France compétences	France compétences	281 286	
IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant :
 « 193 234 »,
 le montant :
 « 193 487 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réalise deuxcorrections techniques sur le nouvel article relatif àl’affectation de ressources à des tiers. 
D’une part, le I complète le recensement des impositions detoutes natures affectées à des tiers autres que les collectivitésterritoriales, leurs établissements publics et les organismes desécurité sociale, de quatre impositions affectées.
D’autre part, le II modifie le plafond d’une taxe affectée àl’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en vue du transfertà l’agence de la masse salariale de 3 ETP, correspondant àl’intégration à sa structure de la direction de programmeinterministériel France identité numérique. Les crédits associés àces ETP ont été retirés des programmes 155 (84 015€ en AE=CP)et 156 (169 000€ en AE=CP) dans l’objectifs de les transférerà l’ANTS. L’ANTS étant financée par des ressources affectéesplafonnées, il est proposé de relever le plafond du droit de timbresur les passeports sécurisés de 253 015€ pour quel’établissement dispose des crédits nécessaires à la rémunérationdes 3 ETP.