APRÈS ART. 9	N°I-3062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3062
présenté par
Mme Agresti-Roubache, Mme Hai, Mme Spillebout, Mme Tanzilli, M. Ghomi, Mme Babault, Mme Decodts, M. Perrot, M. Pont, M. Fuchs, M. Daubié et Mme Chandler
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
I – Le II de l’article 168 de laloi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estabrogé.
II. – La perte de recettes pour l’Etat et lesorganismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 168 de la loi de financespour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié audispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Ils’agissait de mettre en place une transition vers undispositif plus efficient
Mais l’effondrement actuel des ventes de logements (englissement annuel sur le premier semestre 2022, -27% dansl’individuel et -15 % dans le collectif) mais aussi lesagréments HLM qui plafonnent à 90 000 unités par an depuis2021 (contre 110 000 à 120 000 les années précédentes)contribuent à une crise du logement.
Cette baisse des ventes risque, en effet, de bloquerl’alimentation en neuf du segment du locatif privé détenu par desbailleurs personnes physiques.
L’objet de ce présent amendement est d’essayer de pallier cettebaisse des ventes notamment pour le secteur locatif en aménageantle dispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sadisparition programmée au 31 décembre 2024.
Ainsi, il est proposé de maintenir les taux de réduction d’impôttels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date àlaquelle le dispositif Pinel prend fin.
Ce délai peut permettre de relancer à la fois la constructionneuve et le logement locatif.