APRÈS ART. 8	N°I-3063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3063
présenté par
M. Adam
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le tableau du deuxième alinéa del’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens etservices est ainsi rédigé :
Destination finale	SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANSSUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS
	Minimum (euros)	Maximum (euros)	
Européenne ou assimilées	Aucun service additionnel	1,13	2,63	
	Présence de services additionnels	11,27	20,27	
	Aéronefs privés	50	100	
Tierce	Aucun service additionnel	4,51	7,51	
	Présence de services additionnels	45,07	63,07	
	Aéronefs privés	200	400	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de majorerla taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA), désormaisdénommée “tarif de solidarité de la taxe unique sur le transportaérien de passagers” pour les jets privés commerciaux.
A cet effet, il créé une nouvelle catégorie de condition detransport dans la classification de la TSBA, intitulée “aéronefsprivés”, avec des taux majorés.