APRÈS ART. 4	N°I-3064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3064
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
I. – Le b du 1 del’article 223 O est complété par les mots :« calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’eurosprévu au I du 244 quater B du code général des impôts à lasomme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétésdu groupe ; ».
II. – Le I del’article 244 quater B est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés membresd’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, lerespect du seuil de 100 millions mentionné au premier alinéas’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à plafonner lecrédit d’impôt recherche (CIR) au niveau du groupe, et non d’uneentité. Avant 2008, le CIR était principalement destiné aux PME,mais le relèvement du plafond, par la réforme de 2008, à 100millions d’euros de dépenses par an, a entraîné sa captation parles grands groupes.
Ainsi, en 2021, sur les 26 000 entreprises bénéficiaires, 50grands groupes ont concentré la moitié du montant de cette dépensefiscale, dont le coût total s’élève à 6,4 milliards d’euros.