APRÈS ART. 8	N°I-3068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3068
présenté par
M. Adam
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 312‑58 du codedes impositions pour les biens et services est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accisementionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants oucombustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pourles vols intérieurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe sur lekérosène pour les vols commerciaux effectués en jets privés, pourles vols intérieurs.