APRÈS ART. 3	N°I-307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-307
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Gosselin, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Taite et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu 5° bis de l’article 157 du code général desimpôts, après la référence : « article 163 quinquiesD » sont insérés les mots : « ou dans le cadre de lagestion d’un plan épargne retraite ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi PACTE du 22 mai 2019 apermis la création d’un Plan d’Epargne Retraite (PER) qui a pourobjectif de se substituer aux anciens contrats d’épargneindividuelle PERP et Madelin tout en permettant le regroupement del’épargne retraite constituée dans le cadre de l’entreprise.
Le PER bancaire étant adossé à un compte-titres comme le sontles PEA et PEA PME, avec une durée de blocage longue (jusqu’à laretraite) et sans possibilité d’effectuer des retraits, lesconditions d’exonération d’impôt sur les plus-values du PERbancaire pourraient s’aligner sur celles du PEA et PEA-PME. Eneffet la logique économique déterminée par le loi PACTE estparfaitement alignée avec celle du PEA, inciter les contribuables àaccroître leurs investissements en fonds propres desentreprises.
Comme pour le PEA, cela permettrait la gestion d’un portefeuilled’actions en franchise d’impôt sur le revenu si aucun retrait n’esteffectué pendant une période minimale de cinq ans à compter dupremier versement.