APRÈS ART. 3	N°I-3071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-3071
présenté par
Mme Meynier-Millefert, M. Roseren, Mme Riotton, Mme Genetet, M. Pellerin, M. Fait, Mme Le Feur, M. Ott, Mme Delpech, Mme Jacqueline Maquet et M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Le b du I de l’article 31 ducode général des impôts est ainsi rédigé :
« b) Les dépenses afférentes aux travaux d’améliorationde la performance énergétique des locaux d’habitations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement s’est attaché àmettre sur pied des dispositifs légaux et fiscaux visant à inciterles propriétaires-bailleurs à réaliser des travaux de rénovationénergétique dans leur logement mis à location. Parmi ces mesures,il existe la déduction des dépenses de travaux réalisés dans unlogement sur les revenus fonciers. Concrètement, un propriétairequi met son logement en location peut déduire de son revenu globalson déficit foncier dans la limite de 10 700 par an (cf. article 31du code général des impôts).
Au regard de l’application progressive de la loi dites« Climat et Energie », notamment sur l’interdiction delouer des logements énergivores, il est nécessaire de renouvelerles mécanismes incitatifs existants dont notamment celui du déficitfoncier.
A cet effet, le présent amendement propose de flécher ladéduction des dépenses de travaux uniquement au profit des travauxde rénovation énergétique.
Le présent amendement est proposé par Effy.