APRÈS ART. 4	N°I-3073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3073
présenté par
Mme Agresti-Roubache, M. Laqhila, M. Royer-Perreaut, Mme Hai, Mme Spillebout, M. Ghomi, Mme Babault, Mme Decodts, Mme Tanzilli, M. Perrot, Mme Delpech, M. Ott, Mme Le Feur, M. Fuchs, M. Brosse, M. Pellerin, M. Rodwell, Mme Riotton, M. Bordat, M. Fait, M. Daubié, Mme Caroit et Mme Chandler
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du 1 du I del’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour2020, l’année : « 2021 » est remplacée parl’année :« 2023 ».
II. – La perte de recettes pourl’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 de la loi de financespour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour favoriser la rénovationénergétique des locaux tertiaires des PME.
Cette disposition était d’autant plus nécessaire que lesengagements pris par le Gouvernement visent à réduire lesconsommations d’énergie finale de 60% de ces locaux en 2050 parrapport à 2010.
Cependant, la mesure s’est arrêtée au 31 décembre 2021. Or, lapandémie, la crise économique associée ainsi que les publicationsdes commentaires administratifs commentant ce dispositif intervenustardivement n’ont pas permis pas aux entreprises de pouvoirréaliser les travaux dans de bonnes conditions.
Par ailleurs, dans le cadre de la nécessaire sobriétéénergétique liée à la crise en Ukraine, il est vital d’aider lesentreprises et notamment les TPE/PME qui ne bénéficient pas d’undispositif puissant comme MaPrim Rénov dont bénéficient lesparticuliers.
C’est pourquoi, afin que ce dispositif ambitieux puisse donnersa pleine mesure, il est proposé par cet amendement de rétablir ledispositif jusqu’au 31 décembre 2023.