ART. 7	N°I-3076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3076
présenté par
M. Chenu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 39, insérerl’alinéa suivant :
« Le montant prévu au6° entre en application à partir du 1er janvier2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La rédaction des alinéas ne permet une compréhensionsuffisamment claire. Par conséquent, la budgétisation déjà enpréparation par les intercommunalités se trouvera entravée et plusdifficile. Pour un effet d’efficacité de l’élaboration des budgetsintercommunaux, il est important de supprimer les alinéassusmentionnés. 
Aussi, l’augmentation forfaitaire provoquée par cesalinéas, par transfert des coûts, sera de facto portés par lesintercommunalités puis les consommateurs. Dans un contexte de coûtsde vie particulièrement élevés et dont les perspectives ne font pasentrevoir quelque ralentissement de leur flambée, il est importantde protéger le pouvoir d’achat des consommateurs. Cela doit passerpar une réduction des augmentations forfaitaires aux coûtsportés par ces derniers.
La non-suppression des alinéas 35 et 39 requiert un délai demise en oeuvre afin de ne pas perturber les préparations desbudgets des intercommunalités ainsi que d’éviter des coûtssupplémentaires portés par les consommateurs durant l’année 2023,une année qui sera marquée par l’imprévisibilité des prix.