APRÈS ART. 4	N°I-3077 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3077 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.  – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa del’article 80 undecies est complété par les mots :« et à l’article 9 de la décision du Parlement européen2005/684/CE du 28 septembre 2005 portant adoption dustatut des députés au Parlement européen » ;
2° L’article 199quater est ainsi rétabli :
« Art. 199 quater.- Pour les indemnités et pensions mentionnées aux 1 et 5 del’article 12 de la décision du Parlement européen 2005/684/CEdu 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés auParlement européen soumises à l’impôt européen mentionné au mêmearticle 12, la double imposition est évitée par l’octroi d’uncrédit d’impôt égal au montant de l’impôt européen acquitté, dansla limite de l’impôt dû en France sur ces indemnités etpensions. » ;
3° Au 1° du B del’article 204 C, dans sa rédaction résultant de la présenteloi, après la référence : « article 62, », sontinsérés les mots : « les indemnités et pensionsmentionnées à l’article 199 quater, » ;
4° Au 5° du 2 del’article 204 G, après la référence :« article 62, », sont insérés les mots :« les indemnités et pensions mentionnées à l’article 199quater, ».
II.  – Le I s’appliqueaux indemnités et pensions perçues à compter du1er janvier 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut des députés européens,tel qu’il résulte de la décision du Parlement européen 2005/684/CEdu 28 septembre 2005, prévoit que les indemnitésparlementaires perçues par ceux-ci sont soumises à un impôt interneprélevé au profit de l’Union européenne et reversé à son budgetgénéral. Ce statut s’est substitué au régime indemnitaire quiprévalait auparavant, par lequel les indemnités des députéseuropéens étaient versées par les parlements nationaux et soumisesaux mêmes règles fiscales que celles perçues par les parlementairesde cet État. La décision précitée confère aux États membres lapossibilité de soumettre les indemnités des députés européens auxdispositions du droit fiscal national, à condition que toute doubleimposition soit évitée.
Pour préserver la faculté pour la France d’imposer ces revenuset garantir une harmonisation des régimes d’imposition desindemnités des élus, le présent amendement modifie l’article80 undecies du code général des impôts.
Afin de respecter la condition issue du droit de l’Unioneuropéenne liée à l’absence de double imposition, et de l’étendreaux pensions versées aux anciens parlementaires, auxquelles elles’applique également, la mesure propose d’instaurer une claused’élimination de la double imposition valable pour ces deuxcatégories de revenus.
Enfin, la mesure confirme l’application à ces revenus, duprélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Ces règles s’appliqueraient aux indemnités et pensions perçues àcompter du 1er janvier 2022.