APRÈS ART. 4	N°I-3078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3078
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
L’article 209‑0 B du codegénéral des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit desupprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dontbénéficie le secteur du transport maritime. Cet avantage fiscalaccordé par la France depuis 2003 permet de calculer l’assiette del’impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la flotte et nondes bénéfices réels de la compagnie.
Cette mesure de soutien qui avait pour but de défendre lesarmateurs européens contre la concurrence étrangère n’a pas apportéles résultats espérés dans la mesure où, depuis son instauration,le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon européen areculé. À l’inverse, elle a permis aux compagnies de transportsd’augmenter leurs profits et de réduire leur contribution à lasolidarité nationale si bien que le leader français des armateurs agagné 6,66 milliards d’euros de janvier à mars 2022, soit en troismois davantage que les bénéfices annuels de 33 des 40 sociétés duCAC 40.
Cet amendement permettrait d’assujettir les compagnies de transportmaritime au droit commun de l’impôt sur les sociétés et de mettreun terme à un avantage fiscal injustifié.