APRÈS ART. 4	N°I-3080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3080
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 244 quater F du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lescollaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant aufinancement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurentl’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent égalementbénéficier du crédit d’impôt. »
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1erjanvier 2022.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu de laFédération Française des Entreprises de Crèches.
Il vise à étendre le « crédit impôtFamille » (CIFAM) réservé aux salariés à tous les indépendants :professions libérales, gérants non-salariés, entreprisesindividuelles, artisans et entrepreneurs. 
Ce crédit d’impôt permettra auxindépendants de bénéficier d’un accès aux crèches d’entreprisealors qu’ils en sont privés. Cela leur permettra d’accéder à unplus grand nombre de crèches en plus des crèches municipalesauxquels ils ont déjà accès. 
Le rapport de l’évaluation ducrédit d’impôt famille de l’Inspection Générale des AffairesSociales et de l’Inspection Générale des Finances réalisé en 23021sur le CIFAM est explicite : 
« Le développement du secteurdes crèches du secteur marchand doit beaucoup au CIF ainsi qu’àl’ensemble des outils qui ont permis de réduire le reste à chargedes parents pour l’accès à une place de crèche. Aujourd’hui, lescrèches privées offrent de l’ordre de 80 000 places et représententun secteur économique dont le chiffre d’affaires est compris entre1,1 et 1,4 Md€ et les effectifs sont de 25 000 salariés. Structuréautour de 5 entreprises de taille intermédiaire (ETI), ce secteur aconnu une croissance soutenue pendant 15 ans et s’est égalementdéveloppé à l’étranger où il a des positions solides (Allemagne,Pays-Bas, Canada…). Les entreprises de ce secteur dégagent desmarges d’un niveau analogue à celles du secteur « Hébergementmédico- social et action sociale sans hébergement », ce qui leurpermet de se développer en France et à l’international.
Ce développement a permis de diversifier et d’augmenter l’offre decrèches exclusivement tenue par les secteurs public (crèchescommunales et départementales) et associatif jusqu’au début desannées 2000. Aujourd’hui, les crèches du secteur marchand comptentpour près de 20% des places de crèches proposées en France et enconstituent le segment le plus dynamique à un moment où les crèchespubliques et associatives n’augmentent plus leur potentield’accueil. »
Pour les parents indépendants, pources crèches privées, pour la vitalité de nos entreprises, il estimportant d’élargir le CIFAM aux indépendants.