ART. 7	N°I-3082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3082
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Baubry, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 13, après lemot :
« systèmes »
insérer les mots :
« fabriqués enFrance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux réduit de TVA à 5,5% pour « la pose, l’installation, l’adaptation oul’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmesayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à del’énergie produite à partir de sources renouvelables » ne doitpouvoir être accordé qu’à condition que ceux-ci aient été fabriquésen France.