ART. 7	N°I-3084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3084
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Baubry, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 
« d) La productiond’électricité au moyen d’équipements, d’appareils ou de systèmesfabriqués en France. »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir letaux de TVA à 5,5 pour des équipements qui fabriquent del’électricité pour des maisons individuelles, comme les panneauxsolaires. 
Cet amendement vise exclusivementles équipements ou systèmes fabriqués en France.