APRÈS ART. 5	N°I-309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-309
présenté par
Mme Bannier, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code généraldes impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les équidés vivants et la fourniture de prestations deservices liées aux équidés vivants ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les biens et services éligibles àdes taux de TVA réduits sont définis par l’annexe III de ladirective 2006/112/CE. La Commission considérait que les chevauxn’étaient pas visés par cette annexe III et ne pouvaient donc pasbénéficier de taux de TVA réduits.
En 2018, la Commission a initié une révision de l’ensemble de lalégislation relative à la fiscalité. Dans ce contexte, ellepubliait la proposition du Conseil de l’Union Européenne visant laréforme des taux de TVA (proposition de directive du Conseilmodifiant la directive 2006/112/CE).
Après plusieurs années de négociations entre les Etats membres,le Conseil de l’Union Européenne s’est accordé sur une annexe IIIactualisée de biens et services éligibles à des taux de TVA réduits(Annexe III). Les équidés et l’offre de services en lien avec leséquidés ont été introduits dans le point 11(a).
C’est une avancée importante pour la filière cheval qui attenddepuis 2012 le retour à un taux réduit. C’est un soutien attendu etmérité à l’ensemble de la filière, dynamique en termes d’emploi etd’animation des territoires.
 
Le présent amendement vise à transposer en droit français ladirective européenne et ainsi appliquer à l’ensemble de la filièreéquine un taux réduit de 10%.