APRÈS ART. 24	N°I-3095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3095
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – Après l’articleL. 413‑1 du code de la route, il est inséré unL. 413‑1‑1  ainsi rédigé : 
« Art. L. 413‑1‑1. – I. – Le fait, pourtout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ouédictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni del’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Toutefois, lorsque ledépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximaleautorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celleprévue pour les contraventions de la troisième classe. »
« II. – Toute personnecoupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximaleautorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peinescomplémentaires suivantes :
« 1° La suspension, pourune durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cettesuspension pouvant être limitée à la conduite en dehors del’activité professionnelle ;
« 2° L’interdiction deconduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceuxpour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé,pour une durée de trois ans au plus ;
« 3° L’obligationd’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécuritéroutière.
« III. – Toute contraventionprévue au présent article donne lieu, de plein droit à uneréduction du nombre de points du permis de conduire dans lesconditions suivantes :
« 1° En cas dedépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/het moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;
« 2° En cas dedépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/het moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
« 3° En cas dedépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/het moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
« 4° En cas dedépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/het 20 km/h, réduction d’un point. »
II. – Le présent article entre enapplication à compter du mois de septembre 2022. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer dansla partie législative du code de la route la question de laréduction du nombre de points en cas de dépassement de vitessemaximale qui est actuellement dans la partie règlementaire àl’article R413-14.
Il vise ainsi à reprendre laproposition lancée par M. Gérald Darmanin en septembre 2022 quiannonçait un projet de loi sur la fin du retrait de points pour les« petits excès de vitesse » avec une application en find’année. Le Gouvernement n’ayant pour l’instant pas annoncé deprojet de loi en ce sens, cet amendement propose de s’interrogersur cette question et de voter cette mesure pour qu’elle soit miseen application le plus tôt possible. 
Dans la quatrième circonscriptiondu Gard, 88 % des habitants sont obligés de prendre leur voiturepour aller travailler, se nourrir, se vêtir, etc. Leur voitureest donc une nécessité. Or, ces Français sont pénalisés parces petites pertes de points en cas de dépassement de plus de 5km/h alors même que ce sont de petites infractions. Il convient demettre en application cette mesure pour les Français etspécialement ceux qui vivent dans des territoires ruraux et quisont obligés de prendre leur voiture pour tout type dedéplacement.
Le présent article entre enapplication de façon rétroactive au mois de septembre 2022.