ART. 12:	N°I-3097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3097
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 12:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611985 402 € »
le montant :
« 27 729 688789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est proposépar l’Association des Maires de France. Il vise à revaloriser laDGF à destination des communes, EPCI et département en fonction del’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation(IPC) hors tabac pour 2023, soit 4,2 %. 
Cette mesure est indispensable àl’heure où l’inflation, notamment de l’électricité, du gaz et dufioul, touche particulièrement nos collectivités. L’association desmaires ruraux du Gard a d’ailleurs interpellé Mme. Elisabeth Borne,première ministre, à ce sujet : « De plus en plus d’éluss’inquiètent des conséquences de la hausse des prix de l’énergieimpactant directement les budgets communaux. Cette dépense pourraitaugmenter dans des proportions insupportables de 50 % à 200 % selonles fournisseurs d’énergie. »
Cette augmentation parait d’autantplus indispensable que « Cette situation menace l’économieréelle rurale dont le secteur du bâtiment et des travaux publics.Les communes sont amenées à différer de nombreux investissementsdont l’enveloppe a explosé du fait de la révision des prix par lesfournisseurs, et faute de capacité financière. »