APRÈS ART. 3	N°I-31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-31
présenté par
M. Cordier, M. Minot, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry, M. Bony, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 195 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot :« distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot :« guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot :« ans », la fin de la seconde phrase du e estsupprimée.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression définitive depuis2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayanteu un enfant pénalise fortement de nombreuses personnes âgées auxrevenus modestes.
Après le décès de leur conjoint,ils sont confrontés à une augmentation brutale du revenu fiscal deréférence, et ils peuvent se retrouver imposables ou subir uneforte hausse de leur impôt sur le revenu. En conséquence, leurspensions de retraite se retrouvent assujetties à la CSG et à laCRDS alors qu’ils en étaient exonérés jusque-là. C’est une réelledouble peine pour les veufs ou veuves.
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités, cet amendementvise par conséquent à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice detous les veufs et veuves ayant eu un enfant.