APRÈS ART. 8	N°I-310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-310
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Blin, Mme Tabarot, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Forissier, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – L’article L. 421‑30 ducode des impositions sur les biens et services est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules acquis par lesservices départementaux d’incendie et de secours pour assurer leursmissions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de lapremière partie du code général des collectivités territoriales nesont soumis à aucune de ces taxes ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer demalus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche,l’ensemble des véhicules des SDIS et des associations de protectioncivile.
Les pompiers et les associations départementales affiliées à laFédération nationale de Protection Civile doivent faire face à unefiscalité écologique très pénalisante en raison du type devéhicules, à la fois lourds et puissants.
Dans un contexte inflationniste et des prix des carburants quiflambent, ces sommes sont incompatibles avec l’accroissementperpétuel de leurs missions.
Si certains véhicules, notamment ceux de premiers secours, sontexonérés, ce n’est pas le cas de tous les types de véhicules, etnotamment des véhicules de reconnaissance.
Tel est l’objet de cet amendement.