APRÈS ART. 4	N°I-3102 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3102 (Rect)
présenté par
Mme Ranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de l’article 244quater B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa duh, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2025 » ;
2° Aui, l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2020 aborné dans le temps le dispositif du CIC, jusqu’au 31 décembre2022, sous réserve de l’évaluation qui serait faite de sonefficacité et qui pourrait conditionner une éventuelleprolongation.
 
Pour mémoire, lors de l’examen du projet de loi de finances pour2022, le Gouvernement a refusé de décaler le bornage dans le tempsdu CIC au motif que cela lui interdirait de respecter l’obligationd’évaluation qu’il s’est fixé.
 
Aujourd’hui, le non-respect par l’État de son obligationd’évaluation du CIC va conduire à la suppression du seul support àl’innovation accessible aux TPE et PME du secteur TextileHabillement Cuir (0,49% des créances du crédit d’impôt recherche,0,95% des créances du crédit d’impôt innovation et 88,93% descréances du crédit d’impôt collection).
 
Dans le contexte actuel, la remise en cause du CIC serait un signalen contradiction (et très négatif) avec la politique affichée duGouvernement de réindustrialiser en France : le CIC contribueà conserver l’activité industrielle en France, via l’innovation,tout en maintenant la compétitivité à l’international.
 
En outre, une suppression du CIC fragiliserait les trésoreriesd’entreprise dans un moment où elles font face à la sortie decrise, à l’augmentation cumulée du prix des matières premières, dufret et de l’énergie.
 
La suppression du CIC aboutirait à :
·       Une perte de la créativité etune baisse de l’offre commerciale qui engendreront une perte decompétitivité et une dégradation du chiffre d’affaires àl’exportation.
•      La difficulté à répondre dans lesdélais aux demandes des clients.
•      Une vague de licenciements directs(internes à l’entreprise) et indirects (au sein des entreprisessous-traitantes).
•      L’annulation des achats programmésde nouvelles machines.
•      Une remise en cause de toute lastratégie des entreprises textiles qui maintiennent leur activitéen France à un moment où les consommateurs privilégient de plus enplus le Made in France. Beaucoup seront contraintes de sedélocaliser dans des pays à la main d’œuvre plus abordable afin derester compétitifs.
•      Une déstabilisation profonde etdurable de toute la filière Mode et Luxe française.
 
Ainsi, afin de ne pas pénaliser les TPE et PME du secteurtextile-habillement-cuir d’un manquement de l’État, cet amendementpropose de prolonger le dispositif du Crédit d’Impôt Collectionjusqu’au 31 décembre 2025.
Cet amendement a été proposé par UNION DES INDUSTRIES TEXTILESCHAMPAGNE-ARDENNE à Troyes, capitale de la bonneterie.