APRÈS ART. 5	N°I-3103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3103
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Genetet, M. Pellerin, M. Fait, M. Brosse, Mme Le Feur, M. Ott, Mme Delpech, Mme Pompili, Mme Jacqueline Maquet, Mme Babault, M. Balanant et M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un Nainsi rédigé : 
« N. – La livraisonet l’installation d’équipements de production d’électricitéutilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieureou égale à 9 kWc qui répondent aux critères suivants :
« 1° Les installationsutilisant l’énergie radiative du soleil sont installées sur lestoits de locaux à usage d’habitation et sont destinées auxrésidents ;
« 2° La configurationtechnique des équipements et les critères de qualification de lapersonne qui procède à la livraison et à l’installation de ceséquipements sont définis par un arrêté conjoint des ministreschargés du budget et de l’énergie. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Code général des impôts fixe à10 % le taux de TVA pour les installations solaires dont lapuissance n’excède pas 3 kWc (20 % si la puissance estsupérieure).
Ce niveau de fiscalité est déterminant car il conditionnel’essor du photovoltaïque résidentiel dans le mix énergétique. Lestaux de TVA précités ne sont pas de nature à répondre à cedéfi : selon l’Ademe, nous avons un gisement de développementpour les installations en toiture estimé à 240 GW, alors que lapuissance installée ne s’élève qu’à 0.6 GW en fin d’année 2021. Deplus, le seuil de 3 kWc ne correspond plus à la réalité du marchéen raison de l’augmentation de la productivité des installationsphotovoltaïques mais également au regard du développement desoutils de stockage et de pilotage de la consommationélectrique.
En vertu des engagements environnementaux de l’Union européenneen matière de décarbonation, la directive TVA a été révisé afin queles Etats membres puissent appliquer un taux réduit de TVA, citons,« sur la livraison et l’installation de panneaux solaires surdes logements privés, des logements et des bâtiments, publics etautres, utilisés pour des activités d’intérêt général, et àproximité immédiate de ceux-ci ».
A cet effet, le présent amendement propose fixer à 5.5 % desinstallations solaires résidentielles sur toitures jusqu’à 9 kWc.Avec un objectif de 100 000 nouvelles installations pour 2023, lecoût de cette mesure est estimé à 85 millions d’euros en perte derecettes fiscales. 
Le présent amendement est proposé par le Syndicat des EnergiesRenouvelables (SER) et l’association « l’Union pour uneConsommation Intelligente et Optimisée de l’Energie »(LUCIOLE).