APRÈS ART. 14:	N°I-3105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3105
présenté par
M. Vuilletet, M. Giraud, Mme Rilhac, Mme Delpech, Mme Guichard, M. Cormier-Bouligeon, Mme Chandler, M. Gouffier-Cha, Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Buchou, Mme Pompili, Mme Janvier, M. Pont et Mme Pitollat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’année2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation au profit des communes et de leurs groupements dontl’épargne nette, entendue comme l’épargne brute minorée du capitaldes annuités d’emprunt échues au cours de l’exercice, est négativeau 31 décembre 2022 pour la seconde année consécutive. 
Parmi les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, seuls sont éligibles au versement de la dotationsusmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financierpar habitant est inférieur au double du potentiel financier moyenpar habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupedémographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code généraldes collectivités territoriales, et, d’autre part, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’annéede répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyendes établissements appartenant à la même catégorie, telle quedéfinie à l’article L. 5211‑28 du même code.
II. – Pour chaque communeou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme destermes suivants :
1° Une fraction de 50 %de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise enœuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022précité ;
2° Une fraction de 70 %des hausses de dépenses d’approvisionnement en énergie, électricitéet chauffage urbain et d’achat de produits alimentaires constatéesen 2022.
III. – Un décret précise lesmodalités d’application du présent article.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés àl’article 991 du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances rectificativepour 2022 a créé une dotation au profit des communes dont l’épargnebrute est fortement affectée par les effets de l’inflation et lamajoration du point d’indice de la fonction publique sur lesdépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffageurbain ainsi que les achats de produits alimentaires.
La référence à l’épargne brute des collectivités exclu dubénéfice de la dotation celles dont l’épargne nette est négativemais en amélioration par rapport à l’exercice antérieure. Il s’agitde réparer cet oubli dans la loi de finances 2023.
Les collectivités concernées, principalement situées enoutre-mer, font l’objet de plans de retour à l’équilibre surplusieurs années. Certaines font l’objet d’un accompagnementrenforcé par le biais d’un contrat de redressement outre-mer, dits”COROM”, traduction d’une proposition de nos collègues Jean-RenéCazeneuve et Georges Patient.
Aussi, l’augmentation du point d’indice de la fonction publiqueet les effets de l’inflation rendent leur redressement plusdifficile malgré leurs efforts de gestion.
Le présent amendement leur ouvre ainsi le droit de bénéficier en2023 d’une dotation exceptionnelle au même titre que lescollectivités dont l’épargne brute se dégrade, une fois connusleurs comptes 2022 définitifs. Les modalités de calcul de ladotation sont identiques à celles retenus dans l’article 14 de laloi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour2022.