APRÈS ART. 11:	N°I-3106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3106
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Genetet, M. Pellerin, M. Fait, M. Brosse, Mme Le Feur, M. Ott et M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter le1° de l’article 1381 du code général des impôts par unephrase ainsi rédigée : « Les canalisations dedistribution d’énergie thermique, les caniveaux en béton entourantces canalisations et les chambres de visite ne sont pas considéréscomme des constructions au sens du présent article. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle desdispositions liées au traitement fiscal des canalisations dedistribution d’énergie thermique (exemples : caniveaux etchambres de visite) soulève des questions et des inquiétudes sur leterrain. En effet, les acteurs locaux relèvent que certains de cesaménagements sont assujettis au champ de la taxe foncière et de lacotisation foncière des entreprises au motif qu’ils sont considéréscomme constructions.
Très concrètement, cette incertitude découle du fait que lesaménagements précités sont des extensions des réseaux de chaleurfonctionnant en eau surchauffée et en vapeur et devant être, par laforce des choses, entourés de caniveaux en béton.           
Les professionnels concernés expliquent que cette incertitudedécoule de l’arrêté du 8 août 2013, sur la sécurité des réseaux detransport de vapeur et d’eau surchauffée et son guide technique,détaillant les travaux précités.
L’application de ce traitement fiscal est de nature à serépercuter sur le prix de la chaleur pour les abonnés dont lesréseaux sont équipés de ces technologies.
A cet effet, le présent amendement propose de préciser letraitement fiscal des canalisations de distribution d’énergiethermique, en les excluant expressément du champ de la taxefoncière et de la cotisation foncière des entreprises pour qu’ellesne soient pas considérées, à tort, comme des constructions
Le présent amendement est proposé par la Fédération nationaledes services énergie et environnement (FEDENE).