APRÈS ART. 4	N°I-3108 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3108 (Rect)
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Après le chapitre II du titrepremier de la première partie du livre premier du code général desimpôts, il est inséré un chapitre II bis ainsirédigé :
« Chapitre IIbis 
« Impôts sur les rachatsd’actions
« Art. 224. –Il est établi un impôt dont sont redevables les sociétés et autrespersonnes morales désignées à l’article 206, assis surles montants désignés au b de l’article 111. Sontaux est fixé à 1 %.
« Cet impôt est contrôlé etrecouvré comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garantieset sanctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unmécanisme d’impôt sur les rachats d’actions par lesentreprises.
Les rachats d’actions constituentl’une des méthodes de redistribution des bénéfices d’une société àses actionnaires, mais ce n’est pas le seul effet qu’ellesproduisent. Parce que la demande sur le marché pour les actions del’entreprise augmente, un rachat d’actions en fait monterartificiellement le cours. Si on entend souvent que ces opérationspeuvent être interprétées comme un défaut de perspectives de longterme pour l’entreprise, qui pourrait donc nuire à son cours enbourse, cet argument est très théorique, car une chute du coursn’est à peu près jamais constatée à la suite d’une vague de rachatd’actions.
En vérité, un rachat d’actionenrichit les actionnaires à double titre (de par leurs actionsrachetées, et de par l’appréciation du prix des actions restantes),l’opération est donc très intéressante, souvent bien plus que del’investissement de long terme, moins immédiat et plus incertain.Cela explique l’explosion des rachats d’actions ces dernièresannées.
Cette tendance est inquiétante etnuit aux investissements de long terme des entreprises. C’estpourquoi il faut un mécanisme qui désincite les gérants et lesactionnaires à avoir recours à ce mécanisme si pervers. Les ÉtatsUnis ont déjà commencé à mener ce combat avec le plan Biden, quipropose une mesure similaire au présent amendement : un impôtde 1 % sur le montant versé en contrepartie des actionsrachetées.