ART. 5	N°I-3111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3111
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 199, insérerl’alinéa suivant :
« A bis. – Au b du dix-septièmealinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par lemot : « treizième » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.