APRÈS ART. 5	N°I-3115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3115
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Genetet, M. Pellerin, M. Fait, Mme Le Feur, M. Ott, Mme Pompili et M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duB de l’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié : 
1° Après le mot :« chaleur », sont insérés les mots : « ou defroid » ;
2° Les mots :« lorsqu’elle » sont remplacés par les mots :« lorsque cette énergie » ;
3° Sont ajoutés lesmots : « et de l’énergie thermique des eaux marines etintérieures ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réseaux de froid urbainsbénéficient de nombreux atouts et notamment celui d’avoir lacapacité à valoriser les ressources renouvelables locales(exemples : lacs, rivières, nappes phréatiques, mers…) ainsique leurs performances énergétiques et environnementales qui sont 2à 3 fois supérieures à la majorité des installations autonomes.
Concrètement, le développement de ces réseaux de froid urbainsconstitue une politique efficace pour lutter contre les îlots dechaleur dans des milieux urbains contraints.    
C’est dans cette logique que la directive (UE) 2022/542 du 5 avril2022 est intervenue pour modifier la directive 2006/112/CE en cequi concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, et ajoute à laliste des livraisons de biens et de prestations de services pouvantfaire l’objet de taux réduits la livraison de refroidissementurbain.
A cet effet, le présent amendement propose d’appliquer un tauxréduit de TVA (5.5%) à la fourniture de froid distribuée parréseaux, conformément aux nouvelles dispositions européennesautorisant et encourageant l’application d’une telle mesure.
Le présent amendement est proposé par La Fédération nationaledes services énergie et environnement (FEDENE) et le le Syndicatdes Energies Renouvelables (SER).