APRÈS ART. 9	N°I-3117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3117
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le VII de l’article 16 de laloi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 estainsi modifié :
1° Au D, lesmots :« de l’année 2022 » sont remplacés par lesmots : « des années 2022 et 2023 ».
2° Au E, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli viseà reporter d’un an, la suppression totale de la taxe d’habitationpour les 20 % de contribuables les plus aisés.
A minima nous demandons le reportde cette réforme anti-sociale qui a permis au Président des richesde faire un nouveau cadeau à son électorat, puisque les 20% desplus riches qui ne devaient pas initialement être concernés par lasuppression de la taxe d’habitation en seront finalement lesprincipaux bénéficiaires !
Alors que le Ministre Bruno LeMaire indique que le budget 2023 est « à l’euro près » et au regarddes importantes incertitudes qui perdurent sur le niveau del’inflation, le risque de récession mondiale et les coûts del’énergie, il apparaît également que la temporalité de ce cadeaufiscal aux 20 % des français les plus aisés est à contre-temps.
Bien que nous maintenons notreferme opposition à la réforme supprimant la TH, nous proposons sonreport de 2023 à 2024.