APRÈS ART. 11:	N°I-3119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-3119
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - L’article 1599quindecies du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules d’intérêtgénéral prioritaire tels qu’ils sont définis par l’articleR. 311‑1 du code de la route sont exonérés de la taxe sur lescertificats d’immatriculation des véhicules prévue par le présentarticle ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les véhicules des Servicesd’Intervention et de secours (SIS) sont exonérés de la taxeannuelle à raison des véhicules de tourisme prévue à l’article 1010du CGI, ils sont soumis, en application de la loi de finances pour2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) l’article 1011 bis duCGI a mis en place une taxe additionnelle à la taxe sur lescertificats d’immatriculation des véhicules de tourisme prévue àl’article 1599 quindecies, dite « malus écologiques. »
La liste des véhicules concernés par cette taxe additionnelle estmentionnée à l’article 1010 du CGI : « Sont considérés commevéhicules de tourisme (...) les véhicules à usages multiples qui,tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe,sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou deleurs biens et les véhicules comprenant au moins cinq placesassises et dont le code de carrosserie européen est « camionspick-up », sauf ceux mentionnés au e) du 6° du IV de l’article 206de l’annexe II au présent code, lorsqu’ils répondent à un impératifde sécurité́ pour les salariés. ».
Or, les sapeurs-pompiers assurent une mission d’intérêt générale enluttant notamment contre les terribles incendies qui ravagent nosforêts. L’été 2022 aura été particulièrement éprouvant pour lesservices départementaux d’incendie et de secours(SDIS). 
La taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation, dite «malus écologique » concerne une large majorité des véhiculesdont les SDIS feront l’acquisition. Il s’agit de véhiculespuissants, tout-terrain, des 4x4, qui seuls peuvent pénétrer lesterrains les plus hostiles pour combattre les flammes.
À titre d’exemple, un 4x4 utilisé pour reconnaissance avantintervention pourrait être grevé jusqu’à 30 000 euros du fait dumalus écologique. 
Alors que la priorité de leur mission est avant toutopérationnelle imposer ce malus écologique est un non-sens,d’autant plus que la protection de l’environnement est devenue unede leurs missions à part entière. 
Enfin, à l’heure où les collectivités territoriales sont déjàtrès contraintes et impactées par l’inflation des coûtsénergétiques, cette taxe vient encore fragiliser davantage lesdépartements et les SDIS.