APRÈS ART. 3	N°I-3122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-3122
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Avant le dernieralinéa de l’article 62 du code général des impôts, sontinsérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aux associés de sociétésanonymes ou d’exercice libéral à forme anonyme, de sociétés paractions simplifiée ou d’exercice libéral par actions simplifiée, desociétés en commandite par actions ou d’exercice libéral encommandite par actions, s’ils exercent en tant qu’associésprofessionnels exerçant au sein desdites sociétés une professionlibérale réglementée ou dont le titre est protégé au sens de la loin° 90‑1258 du 31 décembre 1990 ;
« Aux dirigeants des sociétésmentionnées à l’alinéa précédent, pour la partie de leurrémunération correspondant à leur activité libérale en tantqu’associés professionnels exerçant ;
« Aux gérants minoritaires desociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée et de sociétésà responsabilité limitée, s’ils exercent au sein desdites sociétésune profession libérale réglementée ou dont le titre est protégé ausens de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à régler ladifficulté du traitement fiscal de la rémunération perçue encontrepartie de ses fonctions techniques par l’associé, d’unesociété ayant pour objet l’exercice d’une profession libéralesoumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titreest protégé, et qui exerce dans cette société (associésminoritaires de SARL ou de SELARL, associés mandataires sociaux ounon de SA, SAS, SELAFA ou SELAS).
Actuellement la doctrineadministrative et la jurisprudence du Conseil d’État s’opposent surce point. Pour la première, la rémunération des fonctionstechniques de ces associés relève de la catégorie des traitementset salaires, alors que dans plusieurs arrêts, le Conseil d’Étatclasse cette rémunération dans la catégorie des BNC.
Cet amendement tend à mettre fin àune situation d’insécurité juridique en prévoyant que larémunération des fonctions techniques des associés de ces sociétéssoit traitée fiscalement comme des traitements et salaires. Eneffet, si le régime des BNC devait s’appliquer, cela signifieraitque l’associé de la société d’exercice serait un prestataire decelle-ci. De plus, l’imposition dans la catégorie des traitementset salaires est plus conforme à l’exercice professionnel dans lecadre d’une
SEL. Par exemple, le dernier alinéade l’article 1er de la loi n° 90‑1258 du 31décembre 1990 prévoit que « Elles [les SEL] ne peuventaccomplir les actes d’une profession déterminée que parl’intermédiaire d’un de leurs membres ayant qualité pour exercercette profession. » et l’article 21 du décretn° 93‑492 du 25 mars 1993 dispose que « Chaque avocatassocié exerçant au sein d’une société d’exercice libéral exerceles fonctions d’avocat au nom de la société. ». Enfin,l’amendement prévoit de consacrer la notion d’associé professionnelexerçant.