APRÈS ART. 3	N°I-3124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3124
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Forissier, M. Kamardine, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte et Mme Lavalette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° La première phrase du5° du II de l’article 150 U est ainsimodifiée : 
a) Après le mot :« maritime » sont insérés les mots : « ,d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le caséchéant, du droit d’enregistrement conformément àl’article 708 du présent code, » ;
b) À la fin, lesmots : « même code » sont remplacés par lesmots : « code rural et de la pêchemaritime » ;
2° Après le premier alinéa del’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositionss’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètreprévu au deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du même codelorsque les immeubles échangés sont situés dans l’aire deproduction d’une même appellation d’origine contrôlée et sontaffectés à la production de produits de ladite appellation. Lorsquel’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accorddu ou des preneurs doit être recueilli dans l’acted’échange. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de remédier aux inconvénientspratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementauxd’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sontincités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échangesde parcelles. Or, la fiscalité est parfois pénalisante etdésincitative.
Il existe bien des dispositifsd’exonération de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant,du droit d’enregistrement mais dont les conditions sont troprestrictives. En effet, les immeubles ruraux échangés doivent êtresitués soit dans le même canton, soit dans un canton et dans unecommune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites, l’un desimmeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui deséchangistes qui le recevra.
Or l’aire de production d’une AOCpeut s’étendre sur des territoires dépassant la limite d’un cantonet non limitrophes. De ce fait, des échanges sont exclus du régimed’exonération ou n’ont pas lieu en raison de leur coût fiscal.
Le présent amendement propose demodifier les dispositifs actuels pour les rendre efficients sur leterritoire d’une AOC.