APRÈS ART. 3	N°I-3125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3125
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Après le I de l’article 150 VCdu code général des impôts, il est inséré un I bis ainsirédigé :
« Ibis. – L’abattement mentionné au I du présentarticle ne s’applique pas aux plus-values réalisées au titre descessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communesappartenant à une zone d’urbanisation continue telle que définie àl’article 232 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ledispositif d’abattement sur les plus-values réalisées au titre descessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communesfaisant face à d’importants phénomènes de pression immobilière etde résidentialisation secondaire dus à un comportement spéculatifprédateur. 
Pour lutter contre les phénomènesspéculatifs participant d’une dépossession immobilière despopulations des zones dites « tendues », il convient des’attaquer directement aux bénéfices des spéculateurs, notamment àtravers le profit réalisé sur la plus-value à la revente desrésidences secondaires qui augmente substantiellement dès lacinquième année de détention. 
Tel est l’objet de cetamendement.