APRÈS ART. 3	N°I-3129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3129
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 199 quindecies est ainsimodifié :
a) À la premièrephrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale »sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôtégal » ;
b) À la seconde phrase,les mots : « à la réduction » sont remplacés par lesmots : « au crédit » ;
2° L’article 199 sexdecies est complétépar un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les dépensesmentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ouvrentdroit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sontinférieurs à 54 000 € ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose detransformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendanceet d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies enétablissement spécialisé en un crédit d’impôt.
L’article 199quindecies du code général des impôts accorde une réductiond’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour lespersonnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé.
Le coût de cette dépense fiscaleest estimé, pour 2022, à 263 millions d’euros pour plus de 432 000bénéficiaires.
La réduction d’impôt s’élève à25 % des dépenses engagées au titre de la dépense et del’hébergement des seules personnes dépendantes hébergées dans unétablissement spécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, quisont couvertes par la Sécurité sociale. Ces dépenses sontplafonnées à 10 000 € par an, par bénéficiaire.
Cette réduction d’impôt estcumulable avec le bénéfice d’autres aides, et notammentl’allocation personnalisée en établissement (APA), qui couvre unepartie des dépenses de dépendance, l’aide sociale à l’hébergementen établissement (ASH), les aides personnalisées au logement (APL)ou l’allocation de logement sociale (ALS), qui prennent en chargetout ou partie des frais associés à l’hébergement despersonnes.
Malgré ces différents dispositifs,le reste à charge des personnes dépendantes reste très important.Le rapport Libault relevait ainsi que « selon l’enquête Carede la DREES, le reste à charge après aides diverses atteint 1850 € par mois (niveau médian avant aide sociale àl’hébergement) et excède les ressources courantes de la personneâgée dans 75 % des cas ». La même enquête relevait à lafin de l’année 2018 que « 11 % [des résidentsdéclaraient] devoir mobiliser leur entourage pour payer une partiede ces frais » (Drees, Études et résultats n° 1095).
Le rapport Libault relevait qu’àdomicile, le reste à charge restait « maîtrisé » ets’établissait en moyenne à 60 € par mois.
Si la réduction d’impôt instituéepar l’article 199 quindecies permet d’apporter une aidenécessaire à certains ménages, ce dispositif reste perfectible.
Ainsi, si le montant maximalthéorique de la réduction d’impôt s’élève à 25 % x10 000 € = 2 500 €, le montant médian parbénéficiaire s’élève à 1 240 €, et le montant moyen, à1 437 €, principalement du fait de la nature nonrestituable du dispositif.
Une évaluation réalisée àl’occasion du rapport Guillaume (2011) relevait que « cettedépense présente deux inconvénients : [1] elle estlargement anti-redistributive. Ainsi, la dépense bénéficieexclusivement aux quatre déciles supérieurs ; [2] elle est malciblée. D’une part, les personnes les plus âgées ont des revenusplus faibles et sont donc sous-représentées parmi les bénéficiairesde la dépense. D’autre part, le plafonnement de la dépense affectedavantage les foyers fiscaux les plus dépendants, qui font face auxdépenses les plus élevées ».
De même, une étude de la Drees(2016) relevait également que du fait de sa nature, cette réductiond’impôt bénéficiait « aux résidents aux ressources les plusélevées ». Elle précisait que « du fait de leursressources plus élevées, les personnes bénéficiant de réductionsd’impôt ne bénéficient ni de l’ASH ni des aides au logement, oupour des montants très faibles ». Au total, « le montantdes restes à charges est plus élevé pour les bénéficiaires deréductions d’impôts, mais cela représente en moyenne une part moinsimportante de leurs ressources (90 % contre150 %) ».
La même étude précisait égalementque « chaque mois, en moyenne, les résidents ne bénéficiantpas de réduction d’impôt touchent 297 € d’APA, 127 €d’aide au logement et 301 € d’ASH. Leur reste à charge s’élèvealors à 1 363 euros pour des ressources atteignant en moyenne916 € par mois ».
Selon les éléments transmis par laDrees, sur la base de données produites en 2017, ce constat restelargement valable.
Cet amendement propose dès lorsd’étendre le dispositif aux publics les plus fragiles, dans unobjectif de justice sociale et de lutte contre les inégalités, entransformant la réduction d’impôt au titre des frais de dépendanceet d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies enétablissement spécialisé en un crédit d’impôt.
D’après la direction de lalégislation fiscale, le coût d’une telle transformation ne seraitpas neutre pour les finances publiques.
L’administration fiscale avaitainsi calculé, pour l’année 2018, que « le coût budgétaire dela mesure consistant à transformer la RI au titre des frais dedépendance en crédit d’impôt était estimé à 675 M€ environ, auprofit d’environ 371 000 foyers fiscaux qui bénéficieraientd’un allègement moyen de leur cotisation d’IR de 1 826 €.Parmi eux, environ 214 000 nouveaux bénéficiairesparticiperaient au coût de la mesure à hauteur d’environ460 M€. Au total, la transformation de la RI en CI aboutiraità ce que le montant de la dépense fiscale atteigne environ 1Md€ ». Cette transformation bénéficierait principalement auxpersonnes non imposables, dont le RFR est inférieur à 15 000 €environ, d’après les estimations de la DLF, et aux personnes dontl’impôt est inférieur au montant imputable.
Pour assurer la neutralitébudgétaire d’une telle mesure, il est proposé de restreindre lebénéfice du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié àdomicile, pour les dépenses de dépendance uniquement, aux ménagesles plus favorisés, le reste à charge étant, pour ces personnes,d’un montant limité.
Le seuil de RFR proposé est fixé à54 000 euros, borne inférieure du dernier décile. Ce seuil aété déterminé en fonction des données transmises par la directionde la législation fiscale en 2021 au titre de l’année 2019 etpermet de largement gager la mesure.
Coût de la transformation de la RI en CI	Gain apporté par le plafond du CI emploi àdomicile	
Nouveaux bénéficiaires	-450M€	Plafond de 54k€	+2380M€	
Anciens bénéficiaires	-217M€			
Total	-667M€