APRÈS ART. 3	N°I-3130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3130
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le a du 1 del’article 199 sexdecies du code général des impôts estremplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« a) L’emploi d’unsalarié qui rend des services définis :
« - à l’articleL. 7231‑1 du code du travail ;
« - au I et aux1° et 21° du II de l’article D. 7231‑1 du mêmecode ;
« - aux 2° à12° et 14° et 20° du II du même article D.7231‑1,sous réserve de bénéficier d’une allocation mentionnée au livreVIII du code de la sécurité sociale ; ».
II. – Les dispositions duI s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire lechamp du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile qui représente uncoût annuel de près de 5 milliards d’euros pour les financespubliques et qui profite à tous les contribuables, sans distinctiondes conditions de ressources.
La rapporteure spéciale de lamission Remboursements et dégrèvements souhaite recentrercette dépense fiscale sur les foyers qui
en ont le plus besoin, comme le préconisait le rapport Libault de2019. Cet amendement vise donc à retenir, comme éligible au CI, lesservices à la personne (définis par
décret dans le code du travail) suivants :
- les activités de service à la personne soumises àagrément ;
- l’entretien de la maison et travaux ménagers.
Les autres activités de service à la personne pourraient êtreretenues à condition d’être jeune parent ou personne dépendante(handicap ou grand âge). Quant à la maintenance, l’entretien et lavigilance temporaires de la résidence principale et secondaire,elle serait complétement exclue.