APRÈS ART. 3	N°I-3134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3134
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Potier, Mme Santiago, Mme Jourdan, M. Mickaël Bouloux, M. Vicot, M. Saulignac, M. Garot, M. Naillet, M. Aviragnet et M. Leseul
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu premier alinéa du II de l’article 200 undecies ducode général des impôts, le taux : « 50 % » estremplacé par le taux : « 100 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lamajoration du taux prévu au 1° du B du 1 de l’article 200A du code général des impôts. 
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lecrédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé decertains exploitants agricoles. 
L’agriculture française estconfrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations etd’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitantsbaisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation pourdeux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique deredonner de l’attractivité à la profession. 
Un crédit d’impôt permet auxagriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme debénéficier d’un financement égal à 50 % des dépenses deremplacement pour congé, dans la limite de quatorze jours par an.Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis dedévelopper l’accès aux congés, les remplacements pour congéspassant de 80 000 journées à 180 000 journées, et le nombre debénéficiaires de 10 000 à 20 000. 
Cet amendement, proposé par laConfédération paysanne, vise à l’extension de cette mesure, par uneprise en charge à 100 % des dépenses de remplacement pour les14 premiers jours de congés. Ce dispositif, aux effets positifs enterme de diminution du stress et des risques psychosociaux pour lesagriculteurs aurait également un impact favorable de dynamiqueterritoriale, avec la création d’emplois stables et sécurisés ausein des services de remplacement. Ces salariés, qui resteront pluslongtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ilstravaillent, constitueront en outre un vivier de renouvellement desgénérations.