APRÈS ART. 3	N°I-3137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-3137
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 795 Adu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « à durée indéterminée » sont remplacés parles mots : « d’une durée de vingt-deuxans » ; 
2° Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les droits demutation alors dus sont  réduits d’un abattement de 10 %par an, à compter de la quinzième année d’application de laconvention. » ; 
II. – L’article 795A du code général des impôts dans sa rédaction résultant du I duprésent article s’applique aux conventions en vigueurau 31 décembre 2022, ainsi qu’aux conventionspostérieures.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’exonération desdroits de mutation prévu à l’article 795 A du code général desimpôts permet d’assurer la continuité de la gestion et de larestauration des monuments historiques, en évitant les aléas(apparition d’un nouveau propriétaire peu au fait des contraintesd’un monument, dispersion des meubles, fermeture à la visite) querisquerait de causer une vente provoquée par la nécessitéd’acquitter des droits. Ce régime reste sous-utilisé, comme l’asouligné la Cour des comptes dans un rapport sur « lapolitique de l’État en faveur du patrimoine monumental » du 22juin 2022, puisqu’une centaine de conventions seulement sont encours (dont plusieurs, il est vrai, pour des monumentsemblématiques).
La cause principale de cettesous-utilisation est la crainte des repreneurs de ne pas pouvoirtenir les engagements à vie qui leur sont demandés :conservation du monument et ouverture soixante jours par an dontles dimanches et jours fériés, malgré les frais généralementsupérieurs aux recettes.
La mobilité de notre société etl’allongement de la vie humaine appellent une réduction de cettecontrainte. Une mission commune à l’inspection générale desfinances et à l’inspection générale des affaires culturelles avait,en 2020,  souligné l’anomalie actuelle, et préconisé deréduire la durée à 15 ans. Par analogie avec le traitement desplus-values, il est proposé de la fixer à 22 ans.
Lorsque le repreneur aurait tenuses engagements pendant au moins quinze ans puis cesserait de lefaire (vente du monument par exemple), l’impôt dû serait réduit de10 % pour chaque année au-delà de la quinzième, afin de tenircompte des efforts consentis (entretien du monument et ouverture aupublic). Un dispositif similaire existe en matière de mécénat.