APRÈS ART. 4	N°I-3140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-3140
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Brigand, Mme Valentin, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Cordier, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Tabarot, M. Dumont, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, M. Forissier, M. de Courson, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Laqhila, M. Dirx, M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte et Mme Lavalette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après lee du 1 du I de l’ article 73 du code général desimpôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes de déduction pourépargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluéeschaque année au 1er janvier en application del’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’eurole plus proche. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’indexer le plafond de la DEP.
Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui necesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. La loide finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déductionpour épargne de précaution plus souple et plus performant que lesystème antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer laprévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leurentreprise, en complément de l’offre assurantielle et del’intervention, le cas échéant, du fonds des calamités. Depuis sacréation la DEP n’a pas évolué.
Or, aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparait donc utiled’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne afin quecelui-ci colle à la réalité vécue par les agriculteurs quisouhaitent mieux se protéger des aléas climatiques en indexant lessommes à épargner à l’indice mensuel des prix à la consommation etarrondies à l’euro le plus proche.
Tel est l’objet du présent amendement.