APRÈS ART. 4	N°I-3142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3142
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Bergé, Mme Le Grip, M. Lefèvre et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le III de l’article 23 dela loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021est ainsi modifié :
1° À la fin du B,l’année : « 2022 » est remplacée parl’année : « 2023 » ;
2° À la fin du C,l’année : « 2023 » est remplacée parl’année : « 2024 ».
II. – Le I ne s’applique qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises exerçant l’activitéd’entrepreneur de spectacles vivants et soumises à l’impôt sur lessociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôtau titre des dépenses de création, d’exploitation et denumérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés.
Pour être éligible à ce dispositif,le spectacle doit notamment comprendre au minimum quatrereprésentations dans au moins trois lieux différents et ne pas êtreprésenté dans une salle dépassant une jauge fixée par décret. Cedispositif, codifié à l’article 220 quindecies du code généraldes impôts, vise ainsi à soutenir les artistes émergents.L’effectivité des critères d’éligibilité est garantie par l’octroid’un agrément par le ministère de la culture.
L’article 23 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 atemporairement assoupli le critère lié au nombre et au lieu dereprésentations : pour les demandes d’agrément provisoiredéposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre2022, le critère est ainsi fixé à deux représentations dans deuxlieux différents.
Le présent amendement vise àproroger cette mesure d’assouplissement jusqu’au 31 décembre2023.