APRÈS ART. 4	N°I-3145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3145
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Magnier, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , M. Valletoux, Mme Poussier-Winsback, M. Benoit, M. de Courson, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Taupiac, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bazin, M. Viry, M. Portier, M. Brigand, M. Forissier, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Cordier, M. Thiériot, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Dirx, M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte et Mme Lavalette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – À la fin du 1 du IIIde l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre2018 de finances pour 2019, l’année : « 2022 » estremplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le Gouvernementremet au Parlement, avantle 1er septembre 2024, un rapportévaluant le coût, pour l’État, du dispositif prévu àl’article 73 du code général des impôts, ainsi que sonefficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapportidentifie les pistes d’évolution envisageables.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’impositionpeuvent pratiquer une Déduction pour Epargne de Précaution (DEP).La déduction pour épargne de précaution s’applique aujourd’hui auxexercices ouverts à partir du 01/01/2019 et jusqu’au31/12/2022.
La Déduction pour épargne deprécaution est un dispositif fiscal qui remplace les précédentsdispositifs DPI (déduction pour investissements) et DPA (déductionpour aléas). Plus souple, la DEP permet de faire face à lavolatilité des revenus en réduisant la fraction imposable dubénéfice agricole. Le chef d’exploitation doit utiliser le montantperçu de la déduction pour épargne de précaution dans les dixannées qui suivent pour effectuer des dépenses liées à l’activitéprofessionnelle. L’épargne peut aussi prendre la forme de stock àrotation lente, une solution particulièrement pertinente pour leséleveurs ou les viticulteurs.
Outre l’atout fiscal, la DEPprésente également une souplesse très appréciable : En cas dedifficulté, l’exploitant a la possibilité d’améliorer la trésoreriede son entreprise en réintégrant tout ou partie de la DEP. Al’inverse, dans les bonnes années, il déduit la fraction de sonbénéfice imposable.
Ce dispositif récent a déjà fait lapreuve de son utilité. Il est donc proposé de le pérenniser.