ART. 5	N°I-3147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3147
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXVII. – Avantle 31 mars 2024, le Gouvernement présente auParlement un rapport sur les effets de lasuppression de la contribution sur la valeur ajoutée desentreprises sur l’autonomie financière des collectivitésterritoriales ainsi que sur le développement économique dans lesterritoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quela substitution de la CVAE par une fraction affectée de TVA n’aurapas d’incidence sur l’autonomie financière des collectivitésterritoriales, déjà fragilisée par la suppression de la taxed’habitation.
Ce rapport au Parlement estd’autant plus pertinent que l’autonomie financière descollectivités territoriales est une composante du principede libre administration des collectivités territoriales (LACT)garantie par l’article 72 de la Constitution et dont lelégislateur est chargé d’assurer l’effectivité(article 34 de la Constitution). 
Le rapport vise également àprésenter les effets de cette réforme sur l’activité économique descollectivités territoriales, dans la mesure où la CVAEjouait jusqu’alors un rôle moteur dans le développementéconomique des territoires (financement d’infrastructures...).