APRÈS ART. 5	N°I-3149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3149
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Dupont, M. Lefèvre, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le chapitre premierdu titre II de la première partie du livre premier du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le 8 de l’article 261est rétabli dans la rédaction suivante :
« 8. En cas decatastrophe affectant le territoire d’un État membre de l’Unioneuropéenne, sur arrêté du ministre chargé du budget pris aprèsinformation du comité institué par l’article 398 de ladirective 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative ausystème commun de la taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons debiens et les prestations de services liées à ces livraisons,lorsque l’importation de ces biens par le destinataire de ceslivraisons ou le preneur de ces services auraient été exonérées enapplication du 2° bis du II de l’article 291 duprésent code.
« L’arrêté mentionné aupremier alinéa peut prévoir que l’exonération s’appliquerétroactivement à partir de la date à laquelle l’autorisationmentionnée au 2° bis du II de l’article 291 entreen vigueur. » ;
2° Au c du V del’article 271, après le mot : « dispositions »,sont insérés les mots : « du 8 del’article 261, » et après la référence :« 1° » sont insérés les mots : « et du2° bis » ;
3° L’article 284 estcomplété par un V ainsi rédigé :
« V. – A. – Lorsque les conditions desexonérations prévues au 8 de l’article 261 ou au2° bis du II de l’article 291 ne sont plusremplies, l’impôt devient exigible dans les conditions prévues au Bdu présent V selon les règles en vigueur à la date de cetévènement.
« Les usages éligibles etpersonnes éligibles sont ceux désignés par l’autorisationmentionnée au 2° bis du II de l’article 291 et, lecas échéant, par les arrêtés mentionnés au 8 de l’article 261et au 2° bis du II de l’article 291.
« B. – Les personnesdestinataires des livraisons et acquisitions intracommunautaires debiens ou redevables de la taxe à l’importation sont tenues aupaiement de l’impôt afférent à cette opération :
« 1° Lorsqu’ellesutilisent les biens pour des usages non éligibles ;
« 2° Lorsqu’ellesprêtent, louent ou cèdent les biens à des personnes autres que lesvictimes des catastrophes concernées ;
« 3° Lorsqu’elles cessentd’être des personnes éligibles.
« Les opérations mentionnéesau 2° donnent lieu à une information préalable del’administration et, sous réserve du dernier alinéa du présent B,au paiement préalable de l’impôt. 
« Toutefois, l’impôt n’est pasdû lorsque les biens sont cédés à une personne éligible qui lesaffecte à un usage éligible. Lorsque les biens ont préalablementété utilisés par les victimes de catastrophes tout en étantconservés par la personne éligible, l’impôt n’est pas non plus dûlorsqu’ils sont cédés à une personne fondée à bénéficier del’exonération en vue de distribuer ces biens gratuitement à despersonnes nécessiteuses et les utilisant effectivement pour cetusage. » ;
4° Après le 2° du II del’article 291, il est inséré un 2° bis ainsirédigé :
« 2° bis En cas decatastrophe affectant le territoire d’un État membre de l’Unioneuropéenne, les importations de biens relevant d’une autorisationaccordée à la France par une décision de la Commission européenneprise en application du premier alinéa de l’article 53 de ladirective 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant lechamp d’application de l’article 143, points b) etc), de la directive 2006/112/CE en ce qui concernel’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certainesimportations définitives de biens. Un arrêté du ministre chargé dubudget détermine les obligations de recensement et de suivi desopérations auxquelles est subordonné le bénéfice de l’exonérationet, dans la limite où l’autorisation de la Commission européenne leprévoit, précise les biens et personnes concernés par cetteexonération. Sont également exonérées les importations enGuadeloupe, en Martinique et à La Réunion réalisées dans les mêmesconditions ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde transposer les dispositions del’article 101 bis de la directive 2006/112/CE du28 novembre 2006 relative au système commun de TVA (dite« directive TVA »), qui permet aux États membresd’exonérer les acquisitions intracommunautaires et livraisons desbiens distribués ou mis gratuitement à la disposition des victimesde catastrophes. 
Introduite par la directive2022/542 du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et(UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de TVA, cette exonérationpeut être mise en œuvre dans un État membre lorsque, conformémentau chapitre 4 du titre VIII de la directive 2009/132/CE du Conseildu 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application del’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE ence qui concerne l’exonération de la TVA de certaines importationsdéfinitives de biens, il a été autorisé par la Commissioneuropéenne à exonérer de la TVA l’importation de ces mêmes biens.Une telle décision a par exemple été prise par la Commission aubénéfice de nombreux États membres (dont la France) en avril 2020dans le contexte de la pandémie de COVID-19(décision n° 2020/491) ou, plus récemment, dans lecontexte de la guerre en Ukraine (décision n° 2022/1108du 1er juillet 2022).
En transposant le dispositifd’exonération des acquisitions intracommunautaires et livraisonsdes biens distribués ou mis gratuitement à la disposition desvictimes de catastrophes, prévue àl’article 101 bis de la directive TVA, le présentamendement garantira, dans ces situations, l’égalité de traitement,au regard de la TVA, entre les produits importés et ceux produitsen France ou dans un autre pays européen, prévenant ainsid’éventuelles distorsions de concurrence injustifiées.