APRÈS ART. 5	N°I-3150 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3150 (Rect)
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 262‑00bis est ainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– au premier alinéa du2° , après le mot : « personnes »,  estinséré le mot : « morales » ;
– la seconde phrase dua du 6° , après le mot : « personne », est inséré le mot : « morale » ;
b) Le second alinéa du II estsupprimé ;
c) Le III est ainsirédigé :
« III. – Lorsque la personnemorale ou l’organisme est établi en France et que les biens ne sontpas expédiés hors de France ou que les services sont exécutés enFrance, les exonérations prévues aux 1° à 5° du Is’appliquent aux seuls achats dont le montant hors taxes excède150 € et sont mises en œuvre au moyen d’une procédure deremboursement. »
II. – Au IV del’article 291, les mots : « et II » sontremplacés par les mots : « à III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par l’article 30 dela loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,l’article 262‑00 bis du code général des impôts atransposé en droit interne les dispositions l’article 151 dela directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative ausystème commun de la TVA relatives à l’exonération des organismesinternationaux.
Pour garantir une plus grandesécurité juridique, le présent amendement procède à une ajustementrédactionnel relatif à la nature des bénéficiaires de l’exonérationet apporte des précisions relatives au champ d’application de laprocédure de remboursement, permettant de maintenir inchangée lapratique antérieure.