APRÈS ART. 5	N°I-3152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3152
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Woerth, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Roseren, M. Margueritte, Mme Lemoine et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 278bis du code général des impôts est complété pour un alinéaainsi rédigé :
« 7° Les équidés vivantset la fourniture de prestations de services liées aux équidésvivants, à l’exception des prestations d’équitation à savoirl’animation, l’encadrement et l’enseignement des activitéséquestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que detoutes installations nécessaires à leur pratique. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 5 avril dernier, la directive duConseil de l’Union européenne concernant les taux de taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) qui a été adoptée est venue modifier la listedes biens et services éligibles à des taux réduits de TVA. Dorénavant, les équidés vivants et les prestations de servicesliées aux équidés vivants pourront être assujettis à un taux réduitde TVA.
Toutefois, depuis cette date, lafilière professionnelle du cheval est dans l’attente del’application de cette directive européenne. Rappelons quel’exigence de transposition est très limitée et ne concerne pas lestaux réduits. Aussi, le recours à un taux réduit reste une simplefaculté que l’État membre peut exercer ou non.
L’application d’un taux de TVAréduit aux activités liées aux équidés est un sujet ancien. Dans unarrêt de 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a condamnéla France à appliquer un taux normal de TVA, et non plus un tauxréduit à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaineet aux prestations relatives aux équidés non liées à la productionagricole. Ce passage à un taux de 20 % a eu des conséquenceséconomiques et sociales importantes pour l’ensemble des acteurs dela filière, tous secteurs confondus. Les déclarations de TVAd’environ 20 000 entreprises équines exerçant sur les segments del’élevage d’équidés, de l’entrainement, de l’équitation montrentqu’elles ont généré 295 millions € de TVA collectée en 2019. Lepassage au taux plein a entrainé une augmentation mécanique de cemontant de TVA et a eu pour conséquence une baisse d’activité etune réduction des emplois dans la filière.
La plupart des différentsgouvernements qui se sont succédés depuis 2013 ont été sensibles àce sujet. Aussi, cet amendement vise à rétablir un taux réduit deTVA à 10 % pour la filière équine sur les ventes d’équidésvivants et la fourniture de prestations de services liées auxéquidés vivants (vente, pension, reproduction...).