ART. 7	N°I-3153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3153
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Fugit, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Plassard, M. Pradal, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , M. Valletoux, Mme Poussier-Winsback et M. Benoit
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« AA. – À lapremière phrase du I, après le mot : « acquisition »sont insérés les mots : « ou latransformation ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux citoyens concernés par la mise en œuvre prochaine desZone à faible émissions - mobilités (ZFE-m) d’acquérir maiségalement de transformer leur véhicule répondant à la définitiondonnée par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions detransformation des véhicules à motorisation thermique enmotorisation électrique à batterie ou à pile à combustible dans unsoucis d’économie d’énergie à l’aide de l’expérimentation du Prêt àtaux zéro - mobilité (PTZ-Mobilité). 
En effet, les conditionsd’application de l’obligation de ZFE-m, avant le 31 décembre 2024dans toutes les agglomérations, de plus de 150.000 habitants,situées sur le territoire métropolitain concernent près de43 % du parc automobile français soit 19M devéhicules. 
Ces usages ne seront que pour certains d’entre eux réalisables parun autre moyen de transport que celui du véhicule, via un reportmodal. 
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, les parlementairesont mis en place un prêt à taux zéro, pour l’acquisition d’unvéhicule électrique, à titre expérimental pour une durée de 2 ans,à partir du 1er janvier 2023. 
Considérant que pour une autre part, les véhicules polluantsdevront être verdi en les renouvelants ; la mise en œuvre desZFE-m, dont les objectifs sont partagés par le plus grand nombre,appelle à multiplier les solutions de mobilité durable pourtous. 
C’est en ce sens que le rétrofit ou conversion électrique devéhicules apporte une solution adéquate et surtout accessible. Pourl’année 2023, ne seront concernés par le PTZ-mobilité qu’environcinq cents véhicules retrofités pour un coût du rétrofit estimé à14000 € par véhicule. Cependant, cette prise en compte sera unsignal fort en termes d’économie circulaire pour une mobilitédurable. 
Cet amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif d’une mobilitédécarboné et permettra ainsi d’apporter des solutionsabordables.