APRÈS ART. 8	N°I-3155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3155
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 265 ter ducode des douanes est complété par des 5 et 6 ainsirédigés :
« 5. – L’utilisationcomme carburant d’huile alimentaire usagée valorisée est autorisée,dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État prisaprès avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail.
« On entend par huilealimentaire usagée valorisée les huiles produites à partir de ouissues des résidus de matières grasses d’origine végétale ouanimale utilisées pour l’alimentation humaine, en industrieagroalimentaire ou en restauration collective ou commerciale.
« En termes d’émissions depolluants atmosphériques, l’utilisation de ces huiles ou descarburants dérivés doit correspondre au moins aux performances descarburants ou biocarburants autorisés.
« 6. – Les huilesalimentaires usagées valorisées définies au 5 peuvent êtreutilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules.Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation, au tarifapplicable au gazole à l’article L. 312‑35 du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de légaliserl’utilisation de l’huile de friture usagée comme carburant et de lasoumettre à la taxe intérieure de consommation. 
Cette pratique est répandue dans lepays mais à ce jour interdite alors que l’Europe encourage lerecours à ce type de biocarburants. En effet, correctement décantéset filtrés, 10 litres d’huiles usagées peuvent donner 8 litres decarburant, utilisables en mélange jusqu’à 30 % dans lesmoteurs diesel de conception ancienne et jusqu’à 100 %moyennant certaines adaptations. Ce carburant rejette jusqu’à90 % de gaz à effet de serre en moins qu’un diesel classiqueet émet beaucoup moins de particules fines et coûte beaucoup moinscher qu’un carburant fossile.
En France, 170 millions de litresd’huile de cuisson sont utilisés chaque année dans la restaurationet moins de 25 % sont recyclés et valorisés. Les huiles nonrecyclées présentent le danger d’obstruer les canalisations et deperturber et fortement renchérir le retraitement des eaux uséesdans les stations d’épuration. Recycler ces huiles en carburantpermet d’éliminer sans polluer des denrées encombrantes, tout enréduisant très sensiblement les émanations et les fumées.Contrairement aux huiles de colza, de tournesol, de soja et depalme aussi utilisées pour faire du biodiesel, les huilesalimentaires usagées
n’entrent pas en concurrence avec l’alimentation. 
Alors que le diesel dépasse les2 euros le litre à la pompe, cette solution permet de tout àla fois de soulager immédiatement le porte-monnaie des Françaiseset des Français et de limiter la pollution issue des moteurs dieselainsi que de réduire la dépendance énergétique du pays. 
En prévoyant que ces huiles soientsoumises aux mêmes taxes que le gazole, cet amendement se trouvegagé et ne crée aucune charge.