APRÈS ART. 8	N°I-3156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3156
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Mette, Mme Lasserre, M. Lainé, M. Cosson, M. Ramos, M. Berta, M. Masséglia, M. Croizier et M. Esquenet-Goxes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le sous-paragraphe 2du paragraphe 3 de la sous section 2 de la section 3 du chapitre IIdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services est ainsi modifié :
1° Après la cinquième ligne dutableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, sont inséréesdeux lignes ainsi rédigées :
« 
Transport nécessaire aux activités des servicesd’incendie et de secours 	Gazoles	L. 312-52-1	30,02	
	Essences	L. 312-52-1	40,388	
 ».
2° Après l’articleL. 312‑52, est inséré un article L. 312‑52‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 312‑52‑1. – Relèvent d’untarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pourles besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activitésdes services d’incendie et de secours prévus àl’article L. 722‑1 du code de la sécuritéintérieure. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours de l’été le plus chaudjamais enregistré en Europe, la France a vu apparaître des feuxhors norme, ou « mégafeux » : par leurintensité, leur vitesse de propagation, la surface touchée ouencore leur durée. Plus de 62 000 hectares sont partis en fumée.Depuis le début de l’année, la surface brûlée en France est 7,5fois supérieure à la moyenne des 15 années précédentes. Face à cephénomène d’ampleur exceptionnelle, directement lié au dérèglementclimatique, l’État a le devoir de concrétiser sa volonté de soutienaux acteurs – violemment – concernés dans lebudget 2023.
Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Var,Finistère, Ardèche, les deux départements de Corse, Lozère,Pyrénées-Orientales, Maine-et-Loire, Bouches-du-Rhône, Aveyron,Jura, Moselle, Eure et bien d’autres… presque toutes les régionsont été touchées en 2022. Dans 22 départements, la surface emportéepar les grands feux est au moins 10 fois supérieure à lanormale ! Les feux de tourbe, aussi appelés « feuxzombie », font encore craindre des reprises.
En prévention comme en réaction,les pompiers ont effectué un travail extraordinaire. Leurintelligence, leur courage et leur détermination ont permis delimiter grandement des dégâts qui auraient pu être bien piresencore. Leur héroïsme a été salué dans toute la France. Il estdésormais temps de leur apporter un soutien financier conséquent,pertinent et pérenne.
Les Services départementauxd’incendie et de secours (SDIS) interviennent auprès de l’ensembledes Français, sur des zones géographiques étendues, surtoutcompte-tenu de l’augmentation de la taille des feux en 2022. Unetelle action nécessite une grande consommation de carburant.Celle-ci représente un poste de dépenses considérable pour lesSDIS. Il convient désormais qu’ils bénéficient d’un tarif réduit dela fraction perçue en métropole sur les produits énergétiquesautres que les gaz naturels et les charbons. C’est l’objet de cetamendement.
Il est gagé par une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs. Plus que par tradition, cechoix s’explique par l’indéniable causalité existant entre jets demégots et incendies. Plus d’un fumeur sur quatre reconnaît jeterdes mégots par la fenêtre sur l’autoroute, selon une étude Ipsospour Vinci datant de 2021. De plus, selon la Fédération nationaledes sapeurs-pompiers, 90 % des feux sont d’origine humaine.Enfin, s’ajoute à cela, plus globalement, la pollution indéniableque génère l’industrie du tabac – production etconsommation –, celle-ci jouant un rôle indéniable dans lechangement climatique et la dramatique sécheresse qui favorise lesdéparts de feu.