APRÈS ART. 8	N°I-3157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-3157
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Lefèvre et Mme Bergé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – Les articles L. 421‑65 etL. 421‑76 du code des impositions sur les biens et servicessont complétés par les mots : « et tout véhicule de plusde cinq places acquis par les établissementsmédico-sociaux. ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexonérer du malus écologique les véhicules de plus de cinq placesacquis par les établissements médico-sociaux. La crise sanitaire amis en lumière le rôle primordial des SDIS et des établissementsmédico-sociaux. Le dispositif proposé entend donc soutenir l’actionde ces acteurs.